INFORMATIONS DU CONSOMMATEUR - LE DISPOSITIF DE MÉDIATION-
Article L612-1 du code de la consommation
"Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation."
En cas de litige entre La Compagnie des Familles et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d'accord amiable , le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le mediateur de la consommation dont reléve le professionnel, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur e site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
-soit par courrier adressé à l'AME CONSO , 11 Place Dauphine, 75001 PARIS